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Droit de la fonction publique

En droit de la fonction publique, le cabinet accompagne les agents publics et l'ensemble des administrations à chaque étape de la relation statutaire. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux, avec une approche stratégique et globale. Cette expertise couvre l’ensemble des problématiques individuelles et collectives du droit de la fonction publique:

Carrières et parcours professionnels des agents publics
Recrutement, titularisation, avancement, mobilité, détachement, disponibilité, positions statutaires et fin de fonctions.

Discipline, responsabilité et protection des agents publics
Procédures disciplinaires, sanctions, droits de la défense, protection fonctionnelle, responsabilité personnelle et pénale des agents.

Rémunération, temps de travail et conditions d’exercice
Traitement indiciaire, régime indemnitaire, primes, temps de travail, congés, télétravail, santé et sécurité au travail.

Droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels
Obligations déontologiques, cumul d’activités, devoir de réserve, liberté syndicale, droit de grève et droits fondamentaux.

Contentieux de la fonction publique
Contestation des décisions individuelles, contentieux disciplinaires, contentieux indemnitaires, référés et procédures d’urgence.

Fonction publique et réformes statutaires
Accompagnement des employeurs publics et des agents face aux évolutions législatives et réglementaires, restructurations, réorganisations et réformes de la fonction publique.

Droit de l'urbanisme et droit de l'aménagement

Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics, les opérateurs et les porteurs de projets dans l’ensemble des problématiques relevant du droit de l’urbanisme. De la définition des règles d’aménagement à la délivrance des autorisations, il intervient en conseil comme en contentieux afin de sécuriser les projets et les décisions publiques. Cette expertise couvre tant l’urbanisme réglementaire que l’urbanisme opérationnel et le contentieux des autorisations.

Documents et règles d’urbanisme
Élaboration, modification et contestation des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT), conformité des projets aux règles applicables et sécurisation juridique des choix d’aménagement.

Autorisations d’urbanisme
Permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, instruction des demandes et contestation des décisions.

Contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement
Recours contre les autorisations et refus, contentieux des tiers, référés, régularisation et sécurisation des projets en cours.

Urbanisme opérationnel et projets d’aménagement
Accompagnement juridique des opérations d’aménagement, ZAC, lotissements, projets publics et privés, montage et sécurisation des opérations complexes.

Droit de préemption, expropriation et maîtrise foncière
Droit de préemption urbain, procédures d’expropriation, acquisitions foncières, indemnisation et contentieux associés.

Urbanisme, environnement et contraintes réglementaires
Articulation avec le droit de l’environnement, protection des espaces, servitudes, risques naturels et technologiques, intégration des exigences environnementales dans les projets.

Éthique publique et compliance

Le cabinet accompagne les agents publics, les élus, les collectivités territoriales et les établissements publics dans l’analyse, la prévention et le traitement des enjeux éthiques. Il intervient en amont pour sécuriser les pratiques et, le cas échéant, dans la gestion des situations sensibles, tant en conseil qu’en contentieux.

Cette expertise couvre l’ensemble des questions relatives à l’éthique publique, à la déontologie et à l’intégrité de l’action administrative :

Déontologie des agents publics et des élus
Obligations déontologiques, devoir de probité et d’impartialité, prévention des manquements et accompagnement dans l’exercice des fonctions publiques.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts
Identification des situations à risque, déclarations d’intérêts, mesures de prévention, sécurisation des décisions administratives et politiques.

Transparence de la vie publique
Obligations déclaratives, relations avec les autorités de contrôle, accompagnement en matière de transparence et de prévention des atteintes à l’intégrité publique.

Lanceurs d’alerte et dispositifs d’alerte interne
Mise en place et sécurisation des dispositifs d’alerte, protection des lanceurs d’alerte, gestion des signalements et contentieux associés.

Responsabilité éthique et disciplinaire des acteurs publics
Articulation entre déontologie, discipline et responsabilité administrative, accompagnement dans les procédures internes et contentieuses.

Conseil stratégique et accompagnement des institutions publiques
Élaboration de chartes éthiques, formations, audits de conformité, accompagnement des administrations et des collectivités dans une logique de gouvernance responsable.

Droit de la commande publique et des contrats publics

Le cabinet intervient aux côtés des acheteurs publics comme des opérateurs économiques dans la conception, la mise en œuvre et la sécurisation des contrats de la commande publique. Son accompagnement couvre l’ensemble du cycle contractuel, depuis le choix des procédures et la structuration juridique des projets jusqu’à l’exécution des contrats et le règlement des différends. Il apporte ainsi une expertise à la fois opérationnelle et contentieuse, au service de la sécurité juridique et de l’efficacité de l’achat public.

Passation des contrats publics
Choix de la procédure, rédaction des pièces de consultation, sécurisation des critères de sélection et accompagnement tout au long de la procédure.

Marchés publics et accords-cadres
Structuration juridique des marchés, accords-cadres mono-attributaires ou multi-attributaires, assistance aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques.

Concessions et contrats de délégation
Délégations de service public, concessions de travaux ou de services, montage contractuel et sécurisation des procédures.

Exécution et modification des contrats publics
Gestion de l’exécution, avenants, modifications en cours de contrat, pénalités, résiliation et règlement des différends.

Contentieux de la commande publique
Référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de validité, contentieux indemnitaires et contentieux de l’exécution.

Conseil stratégique et sécurisation des achats publics
Audit des pratiques, prévention des risques juridiques, accompagnement des acheteurs publics et des entreprises dans une logique de conformité et de performance de l’achat public.

Droit électoral et élections municipales 2026

Le cabinet assiste les candidats, les élus et les collectivités tout au long du processus électoral, dans un cadre juridique particulièrement contraint par les exigences de régularité et les délais. Son intervention s’étend de la sécurisation des candidatures et de la campagne électorale jusqu’au traitement des contentieux post-électoraux et des procédures d’urgence. Il met ainsi son expertise au service de la sincérité du scrutin et de la stabilité des mandats issus du vote.

Conseil préélectoral et sécurisation des candidatures

Éligibilité, inéligibilités, incompatibilités, constitution des listes, dépôt des candidatures et sécurisation juridique en amont du scrutin.

Organisation et déroulement des opérations de vote

Encadrement juridique de la campagne électorale, propagande, financement, opérations de vote et respect des règles applicables le jour du scrutin

Contentieux des élections politiques

Contestation des élections municipales, départementales, régionales, législatives et sénatoriales devant les juridictions compétentes.

Contentieux des comptes de campagne et du financement électoral

Assistance dans l’établissement des comptes de campagne, contentieux devant la Commission nationale des comptes de campagne et le juge de l’élection.

Référés électoraux et procédures d’urgence

Référés-liberté, référés-suspension, procédures accélérées liées au calendrier électoral.

Accompagnement des collectivités et des administrations

Conseil des collectivités territoriales et des services de l’État dans l’organisation matérielle et juridique des élections et la gestion des risques contentieux.

Élections municipales 2026 – Conseil stratégique et contentieux électoral

Accompagnement des candidats, listes et collectivités à chaque étape du processus électoral : sécurisation des candidatures, conformité de la campagne et du financement, gestion des risques juridiques en temps contraint, assistance le jour du scrutin, et traitement des contentieux post-électoraux (protestations, référés, comptes de campagne).

Droit de la mobilité internationale et droit des étrangers

Le cabinet intervient aux côtés des personnes étrangères, des employeurs publics et privés ainsi que des institutions confrontées aux enjeux du droit au séjour et de la mobilité internationale. Son accompagnement couvre l’ensemble des démarches administratives et des procédures contentieuses, depuis l’accès au territoire et au séjour jusqu’à la contestation des mesures d’éloignement et des décisions de refus. Il met ainsi son expertise au service de la sécurisation des parcours, du respect des droits fondamentaux et de la stabilité des situations administratives :

Séjour et visas
Demandes de visas, titres de séjour, renouvellements, changements de statut et accompagnement des démarches administratives.

Vie privée et familiale – régularisation
Droit au séjour au titre de la vie privée et familiale, regroupement familial, protection des liens personnels et familiaux.

Mobilité professionnelle et talents internationaux
Titres de séjour pour motifs professionnels, salariés, travailleurs indépendants, passeports talents et accompagnement des employeurs publics et privés.

Mesures d’éloignement et contentieux des OQTF
Contestation des obligations de quitter le territoire, interdictions de retour, assignations à résidence et placements en rétention.

Nationalité française
Acquisition, réintégration, naturalisation, déclarations de nationalité et contentieux afférents.

Protection internationale et asile
Demandes d’asile, protection subsidiaire, contentieux devant l’OFPRA et la CNDA.

Droit administratif général et procédure administrative

Le cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques relevant du droit administratif général, au cœur des relations entre l’administration et les administrés. Il accompagne les personnes publiques, les agents et les justiciables dans l’analyse et la contestation des décisions administratives, la mise en jeu de la responsabilité administrative et la protection des libertés publiques. Son intervention s’inscrit dans une maîtrise approfondie des procédures d’urgence et d’appel, ainsi que dans le traitement des questions sensibles liées à l’exercice des pouvoirs de police et au principe de laïcité:

Responsabilité administrative pour faute
Engagement de la responsabilité de l’administration, contentieux indemnitaires, réparation des préjudices et évaluation des responsabilités.

Police administrative
Pouvoirs de police générale et spéciale, légalité des mesures de police, prévention des risques et gestion des situations d’urgence.

Libertés publiques et droits fondamentaux
Protection des libertés individuelles et collectives, contrôle de proportionnalité, contentieux des atteintes aux droits fondamentaux.

Décisions administratives et légalité des actes
Élaboration, contestation et sécurisation des décisions administratives individuelles et réglementaires, retrait et abrogation des actes.

Procédures de référé et contentieux d’appel
Référés-liberté, référés-suspension, référés conservatoires, procédures d’appel devant les juridictions administratives.

Laïcité et neutralité du service public
Principe de laïcité, obligations de neutralité, gestion des situations sensibles au sein des services publics et contentieux afférents.

Toutes les expertises du cabinet

Le cabinet déploie son expertise sur l’ensemble des grands champs du droit public, en accompagnant une clientèle institutionnelle, des agents publics, des élus, des opérateurs économiques et des particuliers confrontés à l’action administrative.

Son intervention couvre sept domaines structurants, appréhendés dans une logique transversale :

Droit de la fonction publique

Carrières et parcours professionnels des agents publics, Discipline, responsabilité et protection des agents publics, Rémunération, temps de travail et conditions d’exercice, Droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels, Contentieux de la fonction publique, Réformes statutaires.

Éthique publique et compliance

Déontologie des agents publics et des élus, Prévention et gestion des conflits d’intérêts, Transparence de la vie publique, Lanceurs d’alerte et dispositifs d’alerte interne, Responsabilité éthique et disciplinaire des acteurs publics, Conseil stratégique et accompagnement des institutions publiques.

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Documents et règles d’urbanisme, Autorisations d’urbanisme, Contentieux de l’urbanisme, Urbanisme opérationnel et projets d’aménagement, Droit de préemption, expropriation et maîtrise foncière, Urbanisme et contraintes environnementales.

Droit de la commande publique et des contrats publics

Passation des contrats publics, marchés publics et accords-cadres, concessions et délégations de service public, exécution et modification des contrats publics, contentieux de la commande publique, sécurisation et stratégie des achats publics.

Droit électoral et des élections municipales de 2026

Conseil préélectoral et sécurisation des candidatures, organisation et déroulement des opérations de vote, contentieux des élections politiques, contentieux des comptes de campagne et du financement électoral, référés électoraux et procédures d’urgence, élections municipales 2026 – conseil stratégique et contentieux électoral.

Droit de la mobilité internationale et des étrangers

Séjour et visas, mobilité professionnelle et accompagnement des talents internationaux, vie privée et familiale et régularisation, contentieux du séjour et des obligations de quitter le territoire, acquisition de la nationalité française, demandes de protection internationale.

Droit administratif général et procédure administrative

Responsabilité administrative pour faute, police administrative, libertés publiques et droits fondamentaux, décisions administratives et légalité des actes, procédures de référé et d’appel, laïcité et neutralité du service public.

À chaque stade, le cabinet privilégie une approche exigeante, combinant conseil en amont, sécurisation juridique des décisions et défense des intérêts devant les juridictions administratives, y compris dans les situations d’urgence et les contentieux à forts enjeux.

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